Conditions d'utilisation - MédicamentÉconomique

1.1. Les présentes Conditions d'utilisation régissent l'usage de la plateforme en ligne MédicamentÉconomique disponible sur www.taniejpolek.pl et des applications mobiles (ci-après : « Plateforme » ou « Service »).

1.2. L'administrateur et propriétaire de la Plateforme est WEBET SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ, dont le siège est à ul. 1 Maja 30A, 45-355 Opole, Pologne, immatriculée au Registre du Commerce polonais sous le numéro KRS 0000940072, NIP 7543346806, REGON 520717497 (ci-après : « Administrateur » ou « Prestataire »).

1.3. L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation des présentes Conditions.

1.4. Les Conditions sont disponibles gratuitement sous une forme permettant le téléchargement, la sauvegarde et l'impression.

1.5. Les conditions d'utilisation peuvent également être fixées par des règlements distincts complétant les présentes.

2.1. Plateforme/Service — application web et mobile TaniejPoLek servant à comparer les prix des médicaments sans ordonnance et des compléments alimentaires dans les pharmacies en ligne et à envoyer des Demandes aux Pharmacies physiques des environs.

2.2. Utilisateur — toute personne physique, morale ou entité sans personnalité juridique utilisant la Plateforme.

2.3. Consommateur — personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle (Code de la consommation et Directive 2011/83/UE).

2.4. Compte — profil individuel de l'Utilisateur protégé par email et mot de passe.

2.5. Abonnement Gratuit — accès gratuit aux fonctionnalités limitées du Service conformément au §6.1.

2.6. Abonnement payant — accès payant à toutes les fonctionnalités, disponible comme :

• Abonnement annuel 11,99 € — accès illimité à toutes les fonctionnalités pendant 12 mois, renouvelé automatiquement tous les 12 mois jusqu'à l'annulation du renouvellement

2.7. Liste de courses — ensemble de médicaments sélectionnés par l'Utilisateur pour comparer les prix.

2.8. Pharmacie physique — pharmacie d’officine en Pologne ayant conclu avec l’Administrateur un contrat de traitement des Demandes.

2.9. Demande — liste de produits avec quantités envoyée par l’Utilisateur, que l’Administrateur transmet aux Pharmacies physiques des environs en leur demandant des informations sur la disponibilité et le prix.

2.10. Code de retrait — code composé de « TPL- » et de quatre caractères, que l’Utilisateur reçoit après avoir réservé le retrait et qu’il communique à la Pharmacie physique.

3.1. MédicamentÉconomique est une plateforme indépendante qui compare les prix des médicaments sans ordonnance dans les pharmacies en ligne. La Plateforme permet également d’envoyer une Demande aux Pharmacies physiques des environs et de retirer une commande contre un Code de retrait (§ 8).

3.2. La Plateforme propose :

• Comparaison des prix de listes de courses entières
• Recherche des options les moins chères pour toute la liste
• Informations sur les prix et la disponibilité dans les pharmacies en ligne
• Optimisation par répartition des commandes
• Historique et listes enregistrées

3.3. Informations importantes :

• MédicamentÉconomique N'EST PAS une pharmacie et ne vend pas de médicaments
• Aucune commission des pharmacies
• Les Pharmacies physiques peuvent payer à la Plateforme une redevance fixe pour le traitement des Demandes, indépendante du nombre de Demandes et des ventes
• Outil de comparaison indépendant
• Aucune redirection rémunérée vers des pharmacies
• L’ordre dans lequel les Pharmacies physiques reçoivent la Demande dépend exclusivement de la distance par rapport à l’Utilisateur et n’est jamais payant
• Toutes les pharmacies traitées équitablement

3.4. La Plateforme permet à l'Utilisateur de passer à la pharmacie en ligne sélectionnée ; l'Administrateur ne participe pas à la transaction et n'en est pas responsable. Il en va de même pour un achat dans une Pharmacie physique après une Demande (§ 8).

Pour le bon usage du Service les exigences techniques suivantes sont requises :

• 4.1. Dispositif avec accès Internet à au moins 1 Mbps.
• 4.2. Version récente du navigateur (Chrome 110+, Firefox 115+, Safari 16+, Edge 110+).
• 4.3. Cookies et stockage local activés.
• 4.4. Email actif pour créer un Compte.
• 4.5. JavaScript activé dans le navigateur.

4.6. L'Administrateur veille à ce que le Service fonctionne sur les appareils courants à partir de 320 px. Pas de responsabilité pour navigateurs/systèmes non pris en charge.

5.1. L'usage des fonctionnalités de base nécessite la création d'un Compte par inscription.

5.2. La création du Compte est volontaire et gratuite.

5.3. Pour créer un Compte sont requis : (a) un email actuel ; (b) un mot de passe sécurisé ; (c) l'acceptation des Conditions et de la Politique de Confidentialité. Optionnellement nom et prénom.

5.4. L'Utilisateur peut avoir un seul Compte.

5.5. L'Utilisateur s'engage à : (a) fournir des données véridiques ; (b) maintenir la confidentialité des identifiants ; (c) notifier tout accès non autorisé ; (d) ne pas partager le Compte.

5.6. L'Administrateur peut refuser l'inscription ou suspendre un Compte en cas de manquement ou suspicion de fraude (détails au §20).

5.7. L'Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment en contactant biuro@webet.pl.

5.8. L'Abonnement payant peut être acheté sans créer de Compte au préalable. Dans ce cas, une fois la commande payée, nous créons automatiquement le Compte à l'adresse e-mail indiquée lors du paiement (si un Compte avec cette adresse existe déjà, l'Abonnement lui est rattaché) et nous envoyons à cette adresse les informations de première connexion ; lors de la première connexion, l'Utilisateur définit son propre mot de passe. Un Compte est nécessaire pour utiliser l'Abonnement payant et gérer son renouvellement.

5.9. Une Demande aux pharmacies des environs peut être envoyée sans avoir créé de Compte au préalable. L’Administrateur crée alors un Compte sans mot de passe à l’adresse e-mail indiquée et, en envoyant la Demande, l’Utilisateur accepte les Conditions et la Politique de Confidentialité (point 8.15).

6.1. Abonnement Gratuit :

• Recherche de médicaments en pharmacies en ligne
• Création d'une pharmacie familiale (liste d'achats) et enregistrement d'un panier dans le Compte
• Comparaisons de prix du panier illimitées — nous affichons toujours la pharmacie la moins chère
• Calcul de la durée pendant laquelle la réserve d'un produit suffit à la dose indiquée (« Réserve et prix »)
• Pharmacie IA — 2 réponses au total (§7) et un récapitulatif global des baisses de prix hebdomadaires (« Ce qui a baissé »), sans noms de produits ni prix
• 3 Demandes aux pharmacies des environs par mois calendaire (§ 8)

6.2. Abonnement payant :

Abonnement annuel 11,99 € :

• Prix : 11,99 € pour chaque période de 12 mois (un code promotionnel ne réduit que le prix de la première période)
• Accès illimité aux options les moins chères pour toutes les listes
• Historique et statistiques d'économies
• Support technique prioritaire
• Se renouvelle automatiquement tous les 12 mois — le renouvellement peut être annulé à tout moment dans le Compte, et l'accès se poursuit jusqu'à la fin de la période payée
• Substituts du panier — une alternative moins chère pour un article du panier, affichée avec son prix (aucun conseil médical)
• Détails « Réserve et prix » pour les produits du panier — prix le plus bas, habituel et le plus élevé des 90 derniers jours et un rappel par e-mail avant la fin de la réserve ; graphique du prix du panier sur les 12 derniers mois et une alerte quand le prix du panier baisse
• La liste complète « Ce qui a baissé » — baisses de prix hebdomadaires avec noms de produits et prix — et un e-mail hebdomadaire contenant cette liste (désactivable dans le Compte)
• Paniers enregistrés sans limite
• Pharmacie IA — 50 questions pour chaque année d'Abonnement et possibilité d'acheter des forfaits de questions (§7)
• Demandes aux pharmacies des environs sans limite mensuelle ; la Demande parvient immédiatement aux deux pharmacies les plus proches (§ 8)

6.3. Les paiements sont traités via le système de paiement sécurisé Stripe (Stripe Payments Europe Ltd., basée en Irlande). L'abonnement annuel peut être payé avec des moyens de paiement prenant en charge les paiements récurrents, indiqués dans le formulaire de paiement (en particulier une carte de paiement). En achetant l'Abonnement, l'Utilisateur autorise l'Administrateur à prélever, via Stripe, les frais de chaque renouvellement suivant sur ce moyen de paiement, jusqu'à l'annulation du renouvellement. Les données du moyen de paiement sont conservées uniquement par Stripe ; le moyen de paiement peut être modifié dans le Compte (Mon compte → Offre et parrainage).

6.4. Tous les prix sont en euros (EUR) et incluent la TVA.

6.5. Après chaque paiement — à l'achat et à chaque renouvellement — l'Utilisateur reçoit une confirmation par e-mail ainsi qu'une facture avec TVA (sous 7 jours ouvrés).

6.6. L'abonnement annuel se renouvelle automatiquement tous les 12 mois, jusqu'à l'annulation du renouvellement. À chaque renouvellement, nous facturons le prix normal en vigueur à la date du renouvellement — actuellement 11,99 € ; un code promotionnel ne réduit que le prix de la première période. Au moins 7 jours avant chaque renouvellement, nous envoyons à l'Utilisateur un e-mail indiquant la date de renouvellement, le montant qui sera prélevé et comment annuler le renouvellement. Le renouvellement peut être annulé à tout moment dans le Compte (Mon compte → Offre et parrainage → « Annuler le renouvellement ») ou par e-mail à biuro@webet.pl ; l'annulation n'affecte pas l'accès aux fonctionnalités premium jusqu'à la fin de la période payée. Jusqu'à la fin de la période payée, le renouvellement peut être réactivé au même endroit (« Réactiver le renouvellement »). Si le paiement du renouvellement échoue, nous en informons l'Utilisateur par e-mail et les fonctionnalités premium prennent fin à la fin de la période payée, sans période de grâce. L'opérateur de paiement peut retenter le prélèvement pendant au maximum 14 jours à compter de la date de renouvellement ; si le paiement est prélevé pendant cette période, l'Abonnement se poursuit pour une nouvelle période de 12 mois à compter de la date de renouvellement, sinon l'Abonnement prend fin sans nouveau prélèvement. Les abonnements annuels achetés en paiement unique avant l'entrée en vigueur de la version v3.3 des présentes Conditions ne se renouvellent pas automatiquement — ils prennent fin à la fin de la période payée, sauf si l'Utilisateur achète l'Abonnement à renouvellement automatique.

6.7. L'Administrateur ne peut modifier le prix normal de l'Abonnement annuel que pour des motifs valables : une modification du taux de TVA ou d'autres charges publiques, une augmentation du coût de fourniture du service (notamment les frais de l'opérateur de paiement, de l'infrastructure ou des fournisseurs de données), ou une extension des fonctionnalités premium. Une modification de prix ne s'applique pas à la période en cours déjà payée — elle s'applique au plus tôt à partir du prochain renouvellement. Nous informons l'Utilisateur du nouveau prix par e-mail au moins 30 jours avant le renouvellement concerné. Un Utilisateur qui n'accepte pas le nouveau prix peut annuler le renouvellement gratuitement avant sa date ; l'Abonnement prend alors fin à la fin de la période payée.

6.8. Les Utilisateurs soumis au droit allemand ou autrichien (marchés Allemagne et Autriche) disposent, après le premier renouvellement, de droits de résiliation supplémentaires pour l'Abonnement Payant, décrits dans la version en langue allemande des présentes Conditions (Allgemeine Geschäftsbedingungen) applicable sur les sites allemand et autrichien.

6.9. Sur les sites allemand et autrichien, un lien permanent « Verträge hier kündigen » permet de résilier l'Abonnement Payant sans connexion, conformément au § 312k du Code civil allemand (BGB) ; cette procédure est décrite dans la version en langue allemande des présentes Conditions.

6.10. Dans le cadre du programme de parrainage, l'Utilisateur qui invite un proche avec son code ou son lien de parrainage reçoit 30 jours d'Abonnement Payant pour chaque parrainage confirmé, la récompense du parrain étant accordée au maximum 12 fois sur toute période de 12 mois consécutifs. Le proche invité dont le parrainage est confirmé reçoit toujours 30 jours d'Abonnement Payant, même si le parrain a déjà atteint cette limite. Un parrainage est confirmé lorsque la personne invitée crée un Compte et confirme son adresse e-mail dans les 7 jours suivant l'utilisation du code de parrainage.

7.1. La Pharmacie IA répond aux questions de l'Utilisateur sur les produits dans la limite d'un quota de questions : Invité (Utilisateur sans Compte) — peut saisir une question, mais un Compte est nécessaire pour l'envoyer ; après connexion ou création d'un Compte, la question saisie est envoyée automatiquement ; Compte Gratuit — 2 questions au total, sans renouvellement, y compris les questions utilisées avant l'entrée en vigueur de la version v3.5 des Conditions ; Abonnement Payant — 50 questions par année d'Abonnement, le quota se renouvelle à chaque renouvellement. Seule compte dans le quota la question à laquelle la Pharmacie IA a répondu. Une question que le Service n'a pas traitée (p. ex. hors du champ de la Pharmacie IA) ou à laquelle il n'a pas été répondu en raison d'une erreur technique n'est pas comptée.

7.2. Une fois le quota annuel de 50 questions épuisé, un Utilisateur actif de l'Abonnement Payant peut acheter un forfait de 100 questions supplémentaires pour 2,49 € (TVA incluse). Le forfait n'est disponible que pour les Utilisateurs actifs de l'Abonnement Payant (y compris un Abonnement accordé gratuitement).

7.3. Le paiement du forfait est unique et ne se renouvelle pas automatiquement. Les questions du forfait sont valables 12 mois à compter de la date d'achat et ne peuvent être utilisées que tant que l'Utilisateur dispose d'un Abonnement Payant actif. Si l'Abonnement Payant prend fin, les questions non utilisées du forfait restent sur le Compte jusqu'à la fin de leur validité et peuvent de nouveau être utilisées après la reprise de l'Abonnement Payant dans ce délai. Si l'Abonnement Payant prend fin avant l'expiration du forfait, l'Utilisateur peut demander le remboursement du prix des questions non utilisées du forfait, proportionnellement à leur nombre, en écrivant à biuro@webet.pl pendant la période de validité du forfait.

7.4. Ordre de consommation : le quota annuel de l'Abonnement Payant est consommé en premier ; ce n'est qu'une fois celui-ci épuisé que les questions des forfaits achetés sont utilisées, en commençant par le forfait dont la validité expire le plus tôt.

7.5. En commandant un forfait de questions, l'Utilisateur demande expressément l'accès immédiat aux questions achetées avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours et reconnaît que le droit de rétractation est perdu pour les questions déjà utilisées. Le remboursement en cas de rétractation ou de réclamation ne couvre que la partie non utilisée du forfait.

7.6. Les paiements du forfait sont traités par Stripe selon les modalités décrites au point 6.3 ; l'Utilisateur reçoit une confirmation d'achat par e-mail.

7.7. La Pharmacie IA est un assistant d'achat reposant sur un modèle d'intelligence artificielle : elle recherche les produits que l'Utilisateur nomme, établit une liste d'achats et compare le prix du panier. Elle ne donne aucun conseil médical ou pharmaceutique, et ses réponses peuvent comporter des erreurs. Les règles de traitement des messages sont décrites au point 5.7 de la Politique de confidentialité.

8.1. L'Utilisateur peut envoyer une Demande aux Pharmacies physiques des environs pour vérifier si elles ont les produits de son panier et combien il paiera, puis les retirer dans une Pharmacie physique. Le service est gratuit et fonctionne en Pologne, dans chaque localité où au moins une Pharmacie physique accepte des Demandes.

8.2. Peut envoyer une Demande aux pharmacies toute personne âgée d'au moins 18 ans.

8.3. La Demande porte sur les produits du panier (médicaments sans ordonnance et compléments alimentaires) avec les quantités. L'Utilisateur peut ajouter des médicaments sur ordonnance en indiquant leur nom, la quantité et, s'il la connaît, le niveau de participation prévu par l'ordonnance. L'Utilisateur indique la localité et choisit le rayon : sa propre localité ou 5, 10 ou 20 km. Il peut partager la position de son appareil, indiquer un numéro de téléphone portable et ajouter un commentaire pour la pharmacie (jusqu'à 200 caractères). Le numéro de téléphone et le commentaire sont facultatifs.

8.4. La Demande aux pharmacies des environs exige le consentement explicite de l'Utilisateur à la transmission des données de la Demande à celles-ci. L'Administrateur le demande pour chaque Demande. Sans consentement, l'Administrateur n'envoie pas la Demande. Les médicaments sur ordonnance ne parviennent aux Pharmacies physiques que si l'Utilisateur coche le consentement à côté des médicaments sur ordonnance ; sans lui, la Demande ne porte que sur des produits sans ordonnance, et un panier composé uniquement de médicaments sur ordonnance ne peut pas être envoyé.

8.5. L'Utilisateur retire son consentement en annulant la Demande. Les Pharmacies physiques qui n'ont pas répondu perdent alors immédiatement l'accès aux données de l'Utilisateur dans leur panel ; la Pharmacie physique qui a déjà répondu perd immédiatement le numéro de téléphone, et les autres données seulement 24 heures plus tard. L'étendue des données que voit la Pharmacie physique et leurs durées de conservation sont décrites au point 5.8 de la Politique de confidentialité.

8.6. La Demande parvient aux Pharmacies physiques l'une après l'autre selon la distance par rapport à la position indiquée par l'Utilisateur. Les Pharmacies physiques peuvent payer à l'Administrateur une redevance fixe pour le traitement des Demandes ; la redevance n'influe pas sur la pharmacie qui reçoit la Demande ni sur l'ordre. Seules les pharmacies ouvertes au moment de la Demande la reçoivent. La plus proche la reçoit en premier, la suivante après environ 10 minutes, jusqu'à ce que l'une réponde. La Demande d'un Utilisateur disposant d'un Abonnement payant actif parvient immédiatement aux deux Pharmacies physiques les plus proches. Une Demande renouvelée après un retrait parvient d'abord à la pharmacie où l'Utilisateur a retiré la commande précédente, si elle est dans le rayon et ouverte. L'Administrateur ne recommande aucune pharmacie et ne tient aucun classement des Pharmacies physiques.

8.7. L’Utilisateur reçoit la réponse de la Pharmacie physique qui a répondu la première : l’information indiquant si chaque article est disponible et en quelle quantité, l’éventuel substitut et le prix. Avec la réponse, il connaît le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et les horaires d’ouverture de cette pharmacie ainsi que son information sur le traitement des données. La réponse arrive par e-mail et est visible dans le Service. L’Utilisateur connecté peut mener avec la pharmacie une conversation écrite relative à la Demande.

8.8. En envoyant la Demande, l’Utilisateur demande à la pharmacie des informations sur la disponibilité et le prix de chaque article, y compris d’un médicament sur ordonnance. Le prix d’un médicament sur ordonnance est indicatif : la participation définitive est fixée par la pharmacie lors de la délivrance de l’ordonnance. L’Administrateur ne publie ni ne compare les prix des médicaments sur ordonnance. La pharmacie ne délivre un médicament sur ordonnance que dans son local, sur présentation d’une ordonnance valable ; la Demande et le Code de retrait ne remplacent pas l’ordonnance.

8.9. Le prix de la partie sans ordonnance indiqué dans la réponse est valable jusqu’à la fin du délai de retrait, sauf si la pharmacie l’a signalé comme devant être confirmé lors du retrait ou si le prix résulte d’une erreur manifeste.

8.10. Après avoir reçu la réponse, l’Utilisateur peut :

• a) réserver le retrait ;
• b) interroger une autre pharmacie — deux fois au plus pour une même Demande ; la réponse précédente cesse alors de s’appliquer ;
• c) annuler la Demande.

8.11. Lorsque l’Utilisateur réserve le retrait, il reçoit un Code de retrait dans le Service et par e-mail. La réservation est valable 4 heures. Passé ce délai, le Code de retrait expire. L’Utilisateur communique le Code de retrait à la Pharmacie physique qui a répondu. La réservation n’oblige pas l’Utilisateur à acheter.

8.12. L’Administrateur n’est pas une pharmacie et ne vend pas de médicaments. Il transmet la Demande de l’Utilisateur aux Pharmacies physiques et la réponse de la pharmacie à l’Utilisateur. La disponibilité, le prix et les conditions de retrait sont indiqués par la pharmacie, qui en répond ; l’Utilisateur conclut le contrat de vente avec la pharmacie, dans son local, et y paie. L’Administrateur répond de la bonne transmission de la Demande et de la réponse ainsi que de la protection des données de l’Utilisateur.

8.13. L’Administrateur ne garantit pas qu’une pharmacie répondra. Si aucune ne répond en 60 minutes ou si, avant ce délai, toutes les pharmacies du rayon ont reçu la Demande et qu’aucune ne répond, la Demande expire et ne réduit pas le quota mensuel de l’Utilisateur. Si, au moment de l’envoi, toutes les pharmacies du rayon sont fermées, la Demande n’est pas envoyée et le Service indique la prochaine heure d’ouverture.

8.14. Limites :

• a) l’Utilisateur ne peut avoir qu’une seule Demande en cours à la fois ;
• b) dans l’Abonnement Gratuit, l’Utilisateur peut envoyer 3 Demandes par mois calendaire ; ne compte pas dans la limite la Demande qui a expiré sans aucune réponse ni celle dans laquelle la pharmacie a répondu qu’elle n’avait aucun des produits ; la Demande annulée par l’Utilisateur compte dans la limite ;
• c) dans l’Abonnement payant, la limite mensuelle ne s’applique pas.

8.15. En envoyant une Demande sans se connecter, l’Utilisateur crée un Compte à l’adresse e-mail indiquée et accepte les Conditions et la Politique de Confidentialité. L’Administrateur envoie à cette adresse un lien de connexion et la réponse de la pharmacie. L’Administrateur peut limiter temporairement la réception de Demandes sans connexion.

8.16. Après le retrait de la commande, l’Utilisateur peut renouveler la même Demande. Environ 25 jours après le retrait, l’Administrateur peut le lui rappeler par e-mail ; les rappels peuvent être désactivés dans le Compte.

8.17. La réponse de la pharmacie ne constitue pas un conseil médical ou pharmaceutique donné par l’Administrateur. Le choix et l’usage d’un médicament, y compris d’un substitut, l’Utilisateur en discute avec le pharmacien à la pharmacie.

9.1. Garantie de remboursement de 30 jours :

• Remboursement sans question
• La garantie s'applique pendant 30 jours à compter de la date de chaque paiement de l'Abonnement annuel — l'achat ou un renouvellement automatique
• Concerne l'abonnement annuel payant (11,99 €)
• Demande : biuro@webet.pl
• Le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après réception de la demande, sur le compte/la carte utilisé pour le paiement
• Un remboursement met fin à l'Abonnement payant à la date du remboursement et désactive son renouvellement automatique ; le Compte reste actif sur l'Abonnement gratuit

9.2. Droit de rétractation pour les Consommateurs (14 jours) :

Conformément à la réglementation UE consommateurs (Directive 2011/83/UE, transposée en France dans le Code de la consommation, art. L221-18 et suivants), le Consommateur a le droit de se rétracter d'un contrat à distance dans un délai de 14 jours sans motivation.

• Rétractation par déclaration sans ambiguïté à biuro@webet.pl
• Il suffit d'envoyer la déclaration avant l'expiration des 14 jours
• Modèle de formulaire en Annexe 1, PDF disponible sur /odstapienie-od-umowy.pdf
• Remboursement sous 14 jours dès réception de la déclaration
• La rétractation du contrat met fin à l'Abonnement payant et désactive son renouvellement automatique

9.3. En commandant l'Abonnement payant, le Consommateur demande expressément que le service commence avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours. Cela ne prive pas le Consommateur de son droit de rétractation pendant ce délai — en cas de rétractation, nous remboursons l'intégralité du montant payé, sans déduction pour la période d'utilisation du service.

9.4. Remboursement par le même moyen de paiement utilisé, sauf accord différent sans frais.

Le Service permet à l'Utilisateur de générer un lien court au format taniejpolek.pl/c/<chaîne hexadécimale de 32 caractères> qui mène à une comparaison de panier sauvegardée. Ce lien fonctionne comme un justificatif d'accès (capability URL) — toute personne connaissant le lien obtient un accès en lecture seule (read-only) à ce panier précis, sans nécessité de connexion.

• 10.1. L'identifiant du lien est une chaîne hexadécimale aléatoire de 32 caractères générée cryptographiquement côté Administrateur ; il ne contient aucune donnée personnelle de l'Utilisateur.
• 10.2. La possession du lien est l'unique condition d'accès (lien = credential) : le Service ne vérifie pas qui ouvre le lien. L'Utilisateur ne doit le partager qu'avec des destinataires de confiance et via des canaux qu'il juge sûrs.
• 10.3. L'accès via le short-link est exclusivement en lecture : le destinataire peut visualiser la composition du panier et la comparaison des prix, mais NE PEUT PAS modifier le panier, passer des commandes, effectuer des paiements ni accéder au Compte de l'Utilisateur.
• 10.4. L'Utilisateur peut à tout moment révoquer le lien généré dans le panneau du Compte — à partir de ce moment, les tentatives d'ouverture du lien renvoient un message d'accès refusé.
• 10.5. L'Administrateur peut révoquer le lien automatiquement à l'expiration de la période de conservation, en cas de suppression du Compte ou en cas de signalement d'abus.

9.6. Partage du panier avec une autre personne : Le lien est créé exclusivement par l'Utilisateur et lui seul décide à qui il le transmet. La composition du panier peut révéler des informations sur la santé de l'Utilisateur ou de la personne pour laquelle il achète ; en transmettant le lien, l'Utilisateur partage lui-même ces informations avec les personnes choisies et ne doit donc le transmettre qu'à celles à qui il souhaite les dévoiler. Le destinataire du lien n'a pas à donner son consentement pour consulter le panier en mode lecture décrit au point 10.3.

11.1. L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément au droit polonais et européen
• Respecter les présentes Conditions
• Respecter les droits des autres Utilisateurs et de l'Administrateur
• Ne pas perturber le fonctionnement
• Ne pas utiliser la Plateforme de manière préjudiciable

11.2. Il est interdit :

• De copier/distribuer du contenu sans consentement
• D'utiliser des outils automatisés (bots)
• De tenter un accès non autorisé
• D'introduire des contenus illicites
• De contourner les systèmes de paiement/sécurité
• De partager le compte
• De créer plusieurs comptes
• D'usurper des identités
• D'usage commercial sans consentement

11.3. En cas de violation l'Administrateur peut bloquer le Compte sans remboursement et engager des actions judiciaires.

12.1. L'Administrateur s'efforce d'assurer des informations actualisées et précises. Toutefois :

• Les prix peuvent changer sans préavis
• Disponibilité variable en temps réel
• Mises à jour périodiques (généralement toutes les 24 heures)
• Prix finaux fixés par la pharmacie d'achat
• Aucune responsabilité pour les erreurs des pharmacies

12.2. Vérifiez toujours le prix final directement auprès de la pharmacie choisie avant de finaliser.

12.3. L'Administrateur ne garantit pas :

• Un accès ininterrompu
• Un fonctionnement sans erreur
• La disponibilité de tous les médicaments dans toutes les pharmacies
• Que les prix soient toujours les plus bas du marché

13.1. Les informations proviennent de sources publiques et ont un caractère exclusivement informatif.

13.2. L'Administrateur n'est pas responsable des conséquences de l'utilisation de médicaments.

13.3. Le Service ne compare pas les prix des médicaments sur ordonnance. L’Utilisateur peut interroger une pharmacie des environs sur la disponibilité d’un médicament sur ordonnance.

14.1. L’Administrateur n’est responsable que de la fourniture des services de comparaison des prix et de la transmission des Demandes et des réponses des pharmacies dans le cadre de la Plateforme. Pas responsable de :

• Qualité/sécurité/authenticité des médicaments vendus
• Le traitement des commandes par les pharmacies en ligne et la remise des produits par les Pharmacies physiques
• Retards ou problèmes de commandes
• Erreurs d'information des pharmacies
• Effets indésirables
• Pertes financières
• Pertes liées à l'impossibilité d'utiliser la Plateforme
• Les actes ou omissions des pharmacies en ligne et des Pharmacies physiques
• Perte de données par force majeure ou cyberattaque

14.2. La Plateforme est fournie « en l'état » sans garantie expresse ou implicite, y compris d'adéquation à un usage.

14.3. La responsabilité de l'Administrateur envers l'Utilisateur est limitée au montant payé pour l'Abonnement (en Abonnement Gratuit - 100 PLN).

14.3a. Le plafond monétaire ne s'applique pas aux Consommateurs ni aux personnes physiques concluant des contrats sans caractère professionnel (analogue à l'art. 38a de la loi polonaise sur les droits du consommateur). Envers eux responsabilité ordinaire du Code civil.

14.4. Les limitations ne s'appliquent pas aux dommages :

• Causés intentionnellement ou par faute lourde
• Aux personnes (vie, santé)
• Lorsque la limitation est inadmissible selon des normes impératives

14.5. Pour les Consommateurs les limitations s'appliquent uniquement dans les limites autorisées par le droit de la consommation.

Aux contrats avec les Consommateurs s'appliquent les dispositions transposant la Directive (UE) 2019/770 (en France : ord. n° 2021-1247 modifiant le Code de la consommation ; en Pologne : art. 43k-43q de la loi sur les droits du consommateur).

15.1. L'Administrateur répond de la conformité du Service pendant toute la durée du contrat.

15.2. Le service numérique est conforme si description, type, qualité, complétude, fonctionnalité et autres caractéristiques correspondent au contrat.

15.3. En cas de défaut de conformité le Consommateur peut exiger la mise en conformité.

15.4. L'Administrateur peut refuser si impossible ou disproportionné.

15.5. À défaut, le Consommateur peut demander la réduction du prix ou la résolution, notamment si : (a) mise en conformité impossible/disproportionnée ; (b) absence de solution dans un délai raisonnable ; (c) persistance ; (d) gravité.

15.6. Le Consommateur ne peut résoudre si la non-conformité est mineure. Présomption d'importance.

15.7. Le prix réduit doit être proportionnel. Remboursement sous 14 jours.

15.8. L'Administrateur doit informer des mises à jour nécessaires et les fournir.

15.9. Les réclamations sont traitées selon le §18.

16.1. Tous les contenus appartiennent à WEBET Sp. z o.o. ou à ses licenciés, protégés par le droit d'auteur.

16.2. Les marques, dont « MédicamentÉconomique », sont des marques enregistrées de l'Administrateur.

16.3. Il est interdit de copier/modifier/distribuer des matériaux sans consentement écrit.

16.4. L'Utilisateur reçoit une licence limitée, non exclusive, non transférable pour usage personnel et non commercial.

16.5. Les données de prix proviennent de sources publiques des pharmacies et sont utilisées exclusivement pour la comparaison.

17.1. L'Administrateur peut :

• Modifier/étendre/limiter les fonctionnalités
• Suspendre ou cesser le Service
• Introduire des pauses techniques
• Ajouter/supprimer des fonctions
• Modifier le nombre de pharmacies

17.2. Modifications pour motifs justifiés :

• Évolutions législatives
• Changements du service
• Sécurité
• Nouvelles fonctionnalités

17.3. Notification des modifications :

• Email
• Message dans le Service
• Avec un préavis d'au moins 14 jours

17.4. Les Conditions modifiées lient l'Utilisateur qui dispose d'un Compte s'il a été informé de la modification de la manière décrite au point 17.3 et n'a pas résilié le contrat avant la date d'entrée en vigueur des changements. Le contrat peut être résilié sans frais en supprimant le Compte dans les Paramètres ou en écrivant à biuro@webet.pl.

17.5. La résiliation du contrat en raison d'une modification des Conditions prend effet le jour où l'Utilisateur la notifie, au plus tard le jour de l'entrée en vigueur des changements. Jusqu'à ce jour, la version précédente des Conditions s'applique. Si la modification affecte de manière substantielle et négative l'accès à l'Abonnement Payant ou son utilisation, le Consommateur peut aussi résilier le contrat sans frais dans les 30 jours suivant l'entrée en vigueur de la modification ou la réception de l'information à ce sujet, si celle-ci est postérieure (art. 43q de la loi polonaise sur les droits des consommateurs).

17.6. Les Utilisateurs avec Abonnement Payant actif qui résilient le contrat en raison d'une modification des Conditions ont droit au remboursement proportionnel des frais pour la période d'abonnement non utilisée.

18.1. Les réclamations doivent être envoyées à : biuro@webet.pl

18.2. La réclamation doit contenir :

• Nom et prénom ou raison sociale
• Email associé au Compte
• Description détaillée du problème
• Date du problème
• Mode souhaité de résolution
• Documents/captures à l'appui

18.3. L'Administrateur confirme la réception sous 3 jours ouvrés et répond sous 14 jours.

18.4. Dans les cas justifiés le délai peut être porté à 30 jours.

18.5. Réponse à l'email indiqué ou associé au Compte.

18.6. Règlement extrajudiciaire des litiges (pour Consommateurs) :

Le Consommateur peut recourir à :

• Tribunal arbitral permanent des consommateurs (Pologne)
• Médiation par l'Inspecteur Voïvodal de l'Inspection Commerciale (Pologne)
• Plateforme RLL : ec.europa.eu/consumers/odr
• Médiateur de la consommation (France) ou ombudsman correspondant

19.1. Responsable du traitement : WEBET SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ, ul. 1 Maja 30A, 45-355 Opole, Pologne.

19.2. Les données sont traitées conformément à :

• Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
• Loi polonaise sur la protection des données personnelles (en France : Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée)
• Politique de Confidentialité : taniejpolek.pl/polityka-prywatnosci

19.3. Informations détaillées dans la Politique de Confidentialité, partie intégrante des Conditions.

19.4. Les données sur les médicaments et compléments alimentaires que vous ajoutez au panier ou saisissez dans la conversation avec la Pharmacie IA peuvent révéler des informations sur la santé. Ce sont alors des données de catégorie particulière au sens de l'art. 9, paragraphe 1, RGPD. Nous les traitons uniquement sur la base de votre consentement explicite (art. 9, paragraphe 2, point a), RGPD). Nous demandons deux consentements distincts : pour le panier avant l'ajout du premier produit, pour la Pharmacie IA avant le premier message. Vous pouvez retirer chacun dans les Paramètres de confidentialité. Lorsque vous envoyez une Demande à des pharmacies proches, nous demandons un consentement distinct à la transmission des données de la Demande (point 8.4). Les détails figurent au point 5 de la Politique de Confidentialité.

19.5. Droits de l'Utilisateur :

• Accès (art. 15 RGPD)
• Rectification (art. 16 RGPD)
• Effacement (art. 17 RGPD)
• Limitation (art. 18 RGPD)
• Portabilité (art. 20 RGPD)
• Opposition (art. 21 RGPD)
• Retrait du consentement (art. 7, par. 3 RGPD)
• Réclamation à l'autorité de contrôle (art. 77 RGPD)

20.1. L'Utilisateur peut à tout moment résilier le contrat et supprimer son Compte via le panneau de paramètres du Service ou en contactant l'Administrateur. La suppression du Compte met fin à l'Abonnement payant et désactive son renouvellement automatique — aucun paiement supplémentaire n'est prélevé après la suppression du Compte. Les remboursements sont accordés selon les modalités de la garantie de remboursement de 30 jours et du droit de rétractation.

20.2. L'Administrateur peut suspendre/résilier l'accès en cas de :

• Manquement grave/répété
• Suspicion de fraude/abus
• Actions préjudiciables
• Inactivité de plus de 24 mois

20.3. En cas de suspension par la faute de l'Utilisateur, aucun remboursement n'est dû.

20.4. En cas d'annulation du renouvellement automatique de l'Abonnement payant par l'Utilisateur (Mon compte → Offre et parrainage → « Annuler le renouvellement » ou e-mail à biuro@webet.pl) :

• Accès premium maintenu jusqu'à la fin de la période payée
• L'abonnement ne sera pas renouvelé et aucun paiement supplémentaire ne sera prélevé
• Jusqu'à la fin de la période payée, l'Utilisateur peut réactiver le renouvellement (Mon compte → Offre et parrainage → « Réactiver le renouvellement »)
• Conversion automatique en Abonnement Gratuit

20.5. Après résiliation les données sont supprimées ou anonymisées selon la Politique de Confidentialité, sous réserve des obligations légales (comptabilité - 6 ans).

21.1. Les Conditions sont régies par le droit polonais.

21.2. Pour ce qui n'est pas réglementé s'appliquent :

• Loi polonaise du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs
• Loi polonaise du 18 juillet 2002 sur les services électroniques
• Code civil polonais
• RGPD et loi polonaise sur la protection des données
• Autres normes applicables du droit polonais et européen

21.3. Les litiges sont tranchés par les tribunaux compétents pour le siège de l'Administrateur, sauf normes impératives.

21.4. Pour les Consommateurs la compétence est celle du Code de procédure civile polonais ou du pays de résidence si impérative en droit UE.

21.5. En cas de divergences entre versions linguistiques, la version polonaise prévaut.

22.1. Les présentes Conditions entrent en vigueur le 17 novembre 2025. La version v3.6 s’applique à compter du 16 octobre 2026 à tous les Utilisateurs. Nous avons informé les Utilisateurs de cette version par e-mail et par un avis dans le Service au moins 14 jours avant son entrée en vigueur. Les forfaits de questions achetés avant l’entrée en vigueur de la version v3.5 sont soumis au point 7.3 dans sa rédaction de la version v3.4 jusqu’à la fin de leur validité.

22.2. Version actuelle disponible sur taniejpolek.pl/regulamin.

22.3. L'invalidité d'une disposition n'affecte pas les autres.

22.4. Le non-exercice d'un droit ne vaut pas renonciation.

22.5. L'Administrateur peut transférer droits/obligations à des tiers sans porter atteinte aux droits des Utilisateurs.

Historique des modifications :

• 16 octobre 2026 (v3.6) — ajout du § 8 (Demande aux pharmacies des environs et retrait avec un code) et des définitions de la Pharmacie physique, de la Demande et du Code de retrait ; les anciens § 8 à § 23 sont renumérotés § 9 à § 24 ; les § 3, § 5, § 6, § 13, § 14 et § 19 ont été complétés par les pharmacies physiques ; les renvois internes ont été corrigés ; le délai de notification d’une modification des Conditions a été uniformisé (au moins 14 jours).
• 6 octobre 2026 — correction : le prix de l'Abonnement annuel, le prix du forfait de questions de la Pharmacie IA et la devise de paiement sont indiqués dans la devise du marché de l'Utilisateur ; les prix facturés restent inchangés.
• 31 octobre 2026 (v3.5) — Pharmacie IA (§7) : l'envoi d'une question nécessite un Compte ; le Compte Gratuit dispose de 2 questions au total au lieu de 5 ; Abonnement Payant inchangé (50 questions par an) ; les questions d'un forfait ne peuvent être utilisées qu'avec un Abonnement Payant actif et les questions non utilisées sont remboursables sur demande ; les questions restées sans réponse ne comptent pas dans le quota. §6 : description de l'Abonnement Gratuit et de l'Abonnement Payant après la nouvelle répartition des fonctions (un panier enregistré dans le plan gratuit ; rappels de fin de réserve, graphique du prix du panier et liste complète « Ce qui a baissé » dans l'Abonnement Payant) ; « Réserve et prix » au lieu de « Quand acheter » ; règles du programme de parrainage (6.10). §2.1 : « médicaments sans ordonnance » sans le sigle. §16.4–16.5 : les Conditions modifiées lient l'Utilisateur qui n'a pas résilié le contrat avant l'entrée en vigueur des changements. §18.4 : le consentement au traitement des données de santé couvre aussi les messages à la Pharmacie IA, avec renvoi au point 5 de la Politique de confidentialité.
• 25 septembre 2026 (v3.4) — Ajouté : une description des fonctionnalités Premium des points 5/6 (substituts du panier, « Quand acheter », la liste hebdomadaire complète des bonnes affaires et l'e-mail hebdomadaire), les conditions des forfaits de questions de la Pharmacie IA (§7) et des règles de résiliation supplémentaires de l'Abonnement Payant pour les marchés Allemagne/Autriche.
• 24 septembre 2026 (v3.3) — L'Abonnement annuel se renouvelle automatiquement tous les 12 mois au prix normal (un code promotionnel ne réduit que le prix de la première période). Ajouts : un e-mail au moins 7 jours avant chaque renouvellement, l'annulation et la réactivation du renouvellement dans le Compte (Mon compte → Offre et parrainage) ou par e-mail, les règles applicables en cas d'échec du paiement du renouvellement (sans période de grâce, reprise après une nouvelle tentative réussie), la garantie de remboursement de 30 jours également pour les paiements de renouvellement (un remboursement ou une rétractation désactivent le renouvellement), la création automatique du Compte lors d'un achat sans connexion, ainsi que les motifs et la procédure de modification de prix. Suppression de la référence au panneau client Stripe et de la contradiction entre les dispositions relatives aux paiements et à la résiliation. Les abonnements achetés précédemment en paiement unique ne se renouvellent pas automatiquement.
• 3 juillet 2026 (v3.2) — aucun changement du contenu des présentes Conditions. La modification de la Politique de confidentialité alors décrite (traitement des données par intelligence artificielle et fournisseur du modèle d'IA) n'a pas été publiée ; elle est introduite par la version de la Politique de confidentialité du 31 octobre 2026.
• 21 mai 2026 (v3.1) — correction du prix de l'Abonnement Annuel indiqué par erreur et clarification du fonctionnement de l'Abonnement Gratuit (1 comparaison complète gratuite + algorithme à seuils au lieu du seuil en pourcentage précédemment décrit de manière erronée). Aucune modification fonctionnelle du service.
• 20 mai 2026 — audit juridique PHASE 3 : introduction du §9 (Short-Links /c/<32hex> — capability URLs en lecture seule), extension du §18 par un renvoi à l'art. 9, paragraphe 2, point a), du RGPD et à la fenêtre de consentement pour les données de santé, ajout au §16.4 du mécanisme de re-consentement policy_version remplaçant l'acceptation tacite, suppression du paywall e-mail.
• 14 mai 2026 - audit juridique Phase 2 : ajout d'une exemption pour les Consommateurs du plafond de responsabilité (nouveau point 11.3a, analogue art. 38a de la loi polonaise sur les droits du consommateur) ; simplification du §5 en numérotation 5.1-5.7.
• 14 mai 2026 - audit juridique Phase 1 : ajout du §4 (Exigences techniques), §12 (Conformité du service numérique, Dir. 2019/770) et Annexe 1 (formulaire de rétractation PDF). Décalage des paragraphes suivants de +2.
• 13 mai 2026 - mise à jour selon audit de conformité : suppression des prix promotionnels expirés, acceptation active des modifications, règles de renouvellement automatique plus claires.
• 17 novembre 2025 - version initiale.

(à compléter et renvoyer uniquement en cas de rétractation du contrat)

REMARQUE : Ce formulaire suit le modèle légal polonais (Annexe 2 de la loi polonaise sur les droits du consommateur). Avant tout déploiement sur le marché français, il devra être remplacé par le modèle prévu à l'art. R221-1 du Code de la consommation. Version actuellement utilisée (PL) :

Destinataire :
WEBET Sp. z o.o.
ul. 1 Maja 30A
45-355 Opole, Pologne
email : biuro@webet.pl

— Je/Nous (*) notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la prestation du service suivant (*) :
.....................................................................

— Date de conclusion du contrat : ......................
— Nom du/des consommateur(s) : ......................
— Adresse du/des consommateur(s) : ......................
— Email du Compte dans le Service : ......................
— Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification papier) : ......................
— Date : ......................

(*) Rayer la mention inutile.

L'utilisation de ce formulaire n'est pas obligatoire. La déclaration de rétractation peut être présentée sous toute forme. L'utilisation du modèle est recommandée pour garantir son exhaustivité.

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