Règlement de coopération pour les pharmacies physiques

1.1 Le Règlement définit les règles selon lesquelles une pharmacie reçoit, par l’intermédiaire du service TaniejPoLek (taniejpolek.pl), les demandes de patients des environs, y répond dans le panel et remet au patient la commande préparée contre un code de retrait (ci-après : le « Service de Coopération »).

1.2 Le Service de Coopération est fourni par WEBET SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ, dont le siège est à Opole, ul. 1 Maja 30A, 45-355 Opole, inscrite au Registre des entrepreneurs du Registre judiciaire national (Rejestr Przedsiębiorców Krajowego Rejestru Sądowego) tenu par Sąd Rejonowy w Opolu, VIII Wydział Gospodarczy Krajowego Rejestru Sądowego, sous le numéro KRS 0000940072, NIP 7543346806, REGON 520717497, capital social 5 000,00 PLN (ci-après : l’« Opérateur »). Dans les Conditions d’utilisation du Service et dans la Politique de confidentialité, l’Opérateur est désigné comme l’« Administrateur » ou le « Prestataire ».

1.3 Point de contact de l’Opérateur pour les Pharmacies, les patients et les autorités : biuro@webet.pl, téléphone +48 798 908 242 (lun.-ven., 9:00-17:00). La langue de contact est le polonais.

1.4 Le Service de Coopération est destiné exclusivement aux entités exploitant, en vertu d’une autorisation et dans le cadre de cette activité, une pharmacie d’officine (apteka ogólnodostępna) ou un point pharmaceutique (punkt apteczny). Pour la Pharmacie, le contrat revêt un caractère professionnel.

1.5 Le Service de Coopération est fourni exclusivement en Pologne.

1.6 Le Règlement constitue le règlement d’un service distinct au sens du point 1.5 des Conditions d’utilisation du Service (taniejpolek.pl/regulamin). Il est disponible gratuitement dans le Service, dans le formulaire de demande et dans le Panel, sous une forme permettant de le télécharger, de le conserver et de l’imprimer.

1.7 Pour utiliser le Service de Coopération, il suffit d’un appareil disposant d’un accès à Internet, d’un navigateur web à jour et d’une adresse e-mail. Le Service de Coopération ne nécessite ni l’installation d’un logiciel ni la connexion au système de la pharmacie.

2.1 Opérateur — l’entité indiquée au point 1.2.

2.2 Pharmacie — l’entité exploitant une pharmacie d’officine ou un point pharmaceutique, qui a conclu un contrat avec l’Opérateur. Le contrat concerne une seule pharmacie, c’est-à-dire un seul local exploité en vertu d’une seule autorisation.

2.3 Patient — l’utilisateur du Service qui envoie une Demande.

2.4 Service — la plateforme internet TaniejPoLek disponible à l’adresse taniejpolek.pl.

2.5 Demande — la liste de produits avec quantités envoyée par le Patient, que l’Opérateur transmet aux pharmacies des environs en les priant d’indiquer la disponibilité et le prix de chaque article. La Demande porte sur les médicaments sans ordonnance et les compléments alimentaires du panier du Patient et, si le Patient y a consenti, également sur les médicaments sur ordonnance qu’il a saisis avec ses propres mots.

2.6 Panel — la partie du Service accessible à la Pharmacie après connexion, dans laquelle la Pharmacie reçoit les Demandes, y répond et confirme le retrait.

2.7 Réponse — l’information de la Pharmacie sur la disponibilité, la quantité, le prix et l’éventuel substitut d’un article de la Demande, enregistrée dans le Panel.

2.8 Code de retrait — un code composé de « TPL- » et de quatre caractères, que le Service attribue au Patient lorsque celui-ci réserve le retrait après la Réponse de la Pharmacie.

2.9 Plan — la période payée d’utilisation du Service de Coopération selon l’une des formules du point 6.3.

2.10 Registre des Pharmacies (Rejestr Aptek) — le registre public des pharmacies tenu en vertu des dispositions du droit pharmaceutique.

2.11 Fin de la Demande — le moment où la Demande a été retirée, est arrivée à expiration, a été annulée par le Patient, où le délai de retrait est écoulé ou où la Pharmacie a répondu qu’elle n’avait aucun des produits.

3.1 Le Service de Coopération consiste à transmettre techniquement à la Pharmacie les demandes des patients sur la disponibilité et le prix des produits qu’ils indiquent, et à transmettre au patient la Réponse de la Pharmacie. L’Opérateur ne présente pas la Pharmacie publiquement, ne la place sur aucune liste ni aucun classement et ne la recommande pas aux patients. La redevance est la rémunération de l’accès au Panel et du traitement des Demandes ; ni son montant ni le fait de son paiement n’influent sur la pharmacie à laquelle la Demande parvient ni sur l’ordre.

3.2 Dans le cadre du Service de Coopération, l’Opérateur :

• a) transmet à la Pharmacie les Demandes des Patients dans l’ordre décrit au § 4 ;
• b) met à disposition le Panel, dans lequel la Pharmacie répond à la Demande, mène avec le Patient une conversation écrite relative à cette Demande et confirme la remise de la commande au moyen du Code de retrait ;
• c) avertit la Pharmacie des Demandes par e-mail et, si la Pharmacie l’active, également par SMS (§ 7) ;
• d) transmet au Patient la Réponse de la Pharmacie avec son nom, son adresse, son numéro de téléphone et ses horaires d’ouverture et, lorsque le Patient réserve le retrait, lui attribue un Code de retrait.

3.3 Les notifications par e-mail sont envoyées à l’adresse e-mail du compte de la Pharmacie et ne peuvent pas être désactivées. L’Opérateur les envoie lorsque : la Pharmacie reçoit une nouvelle Demande ; la Pharmacie n’a pas ouvert la Demande dans les 5 minutes suivant sa réception (un seul rappel) ; le Patient a annulé la Demande ; une autre pharmacie a répondu à la Demande auparavant ou le Patient a décidé d’interroger une autre pharmacie. L’e-mail relatif à une nouvelle Demande contient une liste de huit articles au plus (nom, indication d’un médicament sur ordonnance, conditionnement, quantité), la distance entre le Patient et la Pharmacie et l’heure jusqu’à laquelle il est possible de répondre. Il ne contient ni le nom ni le numéro de téléphone du Patient.

3.4 La Pharmacie est informée par le Panel de l’expiration de la Demande, de la réservation du retrait, des réponses du Patient dans la conversation et du retrait de la commande. L’Opérateur n’envoie pas de notifications distinctes à ce sujet.

3.5 La Pharmacie se connecte au Panel sans mot de passe, au moyen d’un lien envoyé à l’adresse e-mail du compte. Le lien figurant dans la notification d’une Demande est valable 60 minutes, le lien de connexion 30 minutes. La session sur un appareil donné dure jusqu’à 30 jours.

3.6 L’Opérateur n’exploite pas de pharmacie et n’offre aux patients aucun produit propre. Il ne vend ni ne délivre de médicaments, ne perçoit du Patient aucun paiement pour les produits et ne prélève auprès de la Pharmacie ni commission ni autre redevance dépendant des ventes. L’Opérateur ne restreint pas la possibilité pour la Pharmacie de proposer les mêmes produits à d’autres conditions en dehors du Service.

3.7 L’Opérateur n’est pas partie au contrat de vente entre la Pharmacie et le Patient, n’encaisse aucun paiement pour les produits et ne garantit ni le nombre de Demandes, ni leur valeur, ni que le Patient viendra retirer sa réservation. La Demande peut parvenir à plus d’une pharmacie ; le Patient reçoit la Réponse de celle qui répond la première.

3.8 Le Patient peut envoyer une Demande dans toute localité où exerce au moins une pharmacie active dont l’emplacement est indiqué sur la carte.

4.1 La Demande parvient aux pharmacies l’une après l’autre selon la distance à vol d’oiseau entre l’emplacement indiqué par le Patient et le point de la pharmacie sur la carte, dans le rayon choisi par le Patient, et uniquement aux pharmacies ouvertes au moment de la Demande selon les horaires indiqués dans le Panel. Le Service compare les horaires d’ouverture avec l’heure en vigueur en Pologne.

4.2 Le Patient choisit le rayon : sa propre localité ou un rayon de 5, 10 ou 20 km. Dans le rayon « ma localité », seules les pharmacies de la même localité reçoivent la Demande. L’emplacement du Patient est la position partagée par son appareil et, s’il ne l’a pas partagée, la position moyenne des pharmacies exerçant dans la localité qu’il a indiquée.

4.3 La pharmacie ouverte la plus proche reçoit la Demande en premier ; la suivante s’y ajoute après environ 10 minutes, à moins que la Demande ne soit suspendue par une conversation avec le Patient ou par une suspension unique effectuée par la pharmacie. Les pharmacies précédentes conservent la possibilité de répondre. Le Patient reçoit la Réponse de la pharmacie qui répond la première. La Demande d’un Patient disposant d’un plan Premium parvient immédiatement aux deux pharmacies les plus proches. Une Demande renouvelée après un retrait parvient d’abord à la pharmacie qui a traité la précédente, si elle est toujours dans le rayon et ouverte.

4.4 La transmission à la pharmacie suivante est suspendue dans deux cas :

• a) lorsque la pharmacie pose une question au Patient dans la conversation — jusqu’à la réponse du Patient, pendant 10 minutes au plus ;
• b) lorsque la pharmacie utilise dans le Panel l’option « occupé » — pendant 15 minutes, une seule fois pour une Demande donnée.

Ces durées ne s’additionnent pas et ne prolongent pas le délai prévu au point 4.6.

4.5 Dès l’enregistrement de la première Réponse, les autres pharmacies perdent la possibilité de répondre à cette Demande et en reçoivent un e-mail.

4.6 La Demande à laquelle personne n’a répondu expire 60 minutes après son envoi ou plus tôt, lorsque toutes les pharmacies du rayon l’ont reçue et que 10 minutes supplémentaires se sont écoulées.

4.7 Après avoir reçu une Réponse, le Patient peut réserver le retrait, annuler la Demande ou interroger une autre pharmacie. Il ne peut recourir à cette dernière possibilité que deux fois au plus pour une même Demande. La Réponse de la pharmacie précédente cesse alors de s’appliquer, la pharmacie en reçoit un e-mail sans indication du motif et ne reçoit plus la même Demande.

4.8 Aucune redevance, aucun Plan, aucun historique de réponses ni aucune évaluation n’influe sur l’ordre. Les arrangements du point 6.9 ne peuvent pas le concerner.

4.9 La Pharmacie voit dans le Panel si la même Demande a également été adressée à une autre pharmacie, ainsi que la distance de la pharmacie suivante au Patient. Elle ne connaît ni le nom ni aucune autre donnée des autres pharmacies.

5.1 Le contrat est conclu au moment de l’acceptation du Règlement dans le formulaire de demande. L’Opérateur enregistre la version du Règlement, la date et l’heure de l’acceptation ainsi que le prénom et le nom de la personne qui l’a donnée, et envoie le texte du Règlement dans cette version à l’adresse e-mail de la Pharmacie. La personne qui accepte déclare être habilitée à représenter l’entité exploitant la pharmacie. Le Service de Coopération est fourni à compter de l’activation du compte.

5.2 La case d’acceptation du formulaire est libellée ainsi : « J’accepte le Règlement de coopération pour les pharmacies et confirme avoir pris connaissance de l’information sur le traitement des données. Je déclare avoir le droit de représenter l’entité exploitant la pharmacie. »

5.3 Avant l’activation, la Pharmacie indique : la raison sociale et le NIP de l’entité exploitant la pharmacie, le nom et l’adresse de la pharmacie, le numéro d’autorisation, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail, les horaires d’ouverture (un intervalle quotidien ou « 24 heures sur 24 »), l’emplacement de la pharmacie sur la carte ainsi que le prénom et le nom de la personne qui présente la demande. L’adresse e-mail doit être confirmée au moyen d’un lien valable 48 heures.

5.4 Le contrat concerne une seule pharmacie. L’entité exploitant plus d’une pharmacie crée un compte distinct et conclut un contrat distinct pour chacune d’elles. Un seul compte peut être créé par adresse e-mail.

5.5 L’Opérateur active le compte après avoir confirmé la pharmacie dans le Registre des Pharmacies et après le paiement du Plan. L’Opérateur peut refuser l’activation si les données ne peuvent pas être confirmées ; il rembourse intégralement la redevance versée avant le refus.

5.6 La Pharmacie reçoit les Demandes lorsque le compte est actif et que son emplacement est indiqué sur la carte.

5.7 La Pharmacie qui a créé un compte avant le 11 octobre 2026 accepte le Règlement lors de sa prochaine connexion au Panel. Jusqu’à l’acceptation, elle ne reçoit pas de Demandes.

6.1 Le Service de Coopération est payant. La redevance est fixe et ne dépend ni du nombre de Demandes, de Réponses ou de retraits, ni de la valeur des ventes de la Pharmacie.

6.2 La Pharmacie choisit un Plan dans le formulaire de demande ou dans le Panel. Le paiement du Plan est une condition de l’activation du compte.

6.3 Plans :

6.4 Les prix figurant dans le Règlement et dans le Service sont des prix nets ; l’Opérateur y ajoute la TVA au taux en vigueur le jour du paiement (actuellement 23 %). Avant le paiement, le Service affiche le montant TTC. La redevance est payable d’avance, par carte ou par un autre moyen mis à disposition par le prestataire de paiement (Stripe). L’Opérateur ne conserve pas les données de la carte. Dans le Plan Mensuel, la Pharmacie autorise l’Opérateur à prélever la redevance de chaque mois suivant sur le moyen de paiement indiqué, jusqu’à résiliation.

6.5 L’Opérateur émet la facture sur les données indiquées par la Pharmacie dans le compte (raison sociale, NIP, adresse) conformément aux dispositions relatives au Système national de factures électroniques (Krajowy System e-Faktur, KSeF) et envoie sa visualisation ou son numéro KSeF à l’adresse e-mail de la Pharmacie. La Pharmacie indique les données de facturation avant le paiement et répond de leur exactitude. L’Opérateur documente le remboursement de la redevance par une facture rectificative.

6.6 Une pharmacie ne peut avoir qu’un seul Plan à la fois. La période d’un Plan payé en une fois commence au moment où le prestataire de paiement confirme le paiement. La période de facturation du Plan Mensuel est déterminée par chaque facture payée du prestataire de paiement.

6.7 La pharmacie ne peut bénéficier du Plan « Projet pilote » qu’une seule fois. L’étendue du Service de Coopération pendant la période pilote est la même que dans les autres Plans.

6.8 Le changement de Plan en cours de période payée suppose de contacter l’Opérateur ; l’Opérateur règle alors la partie inutilisée du Plan précédent conformément au point 8.4.

6.9 L’entité exploitant plus d’une pharmacie peut, à l’issue du projet pilote, convenir avec l’Opérateur par e-mail d’un autre montant de redevance et d’une autre période de facturation pour ses pharmacies. L’arrangement ne couvre pas et ne peut pas couvrir l’ordre dans lequel les Demandes parviennent aux pharmacies, le nombre de Demandes ni aucun autre mode de leur attribution ; à cet égard, le § 4 s’applique à chaque pharmacie sans exception.

6.10 La modification de la grille tarifaire s’effectue selon le § 14 et ne modifie pas le prix d’une période déjà payée.

7.1 Les notifications par SMS des nouvelles Demandes sont un complément que la Pharmacie active dans les paramètres, pour autant que l’Opérateur propose ce canal. Le SMS est envoyé au numéro de téléphone de la Pharmacie lorsqu’une nouvelle Demande arrive, lorsque la Demande n’a pas été ouverte pendant 5 minutes et lorsque le Patient l’a annulée. Le contenu du SMS ne comporte ni données du Patient ni articles de la Demande.

7.2 Les notifications par SMS sont gratuites. Le compteur de messages envoyés dans le Panel a un caractère informatif et ne crée aucune somme due.

7.3 L’Opérateur ne peut instaurer une redevance pour les SMS que par la voie d’une modification du Règlement, au plus tôt 30 jours après la notification ; la redevance ne s’appliquera pas aux messages envoyés avant la modification.

7.4 L’Opérateur ne garantit pas la remise des SMS ; le canal principal de notification est l’e-mail et le Panel.

8.1 Remboursement sous 14 jours. Dans les 14 jours suivant le premier paiement, la Pharmacie peut résilier tout Plan et obtenir le remboursement de la totalité du montant, à condition de n’avoir répondu à aucune Demande.

8.2 Projet pilote. Hors le point 8.1, la redevance du projet pilote n’est pas remboursable. Après 3 mois, le contrat expire ; rien n’est renouvelé et rien n’est facturé.

8.3 Plan Mensuel. La Pharmacie peut résilier à tout moment, avec effet à la fin du mois payé. La redevance du mois en cours n’est pas remboursable. Si la résiliation est parvenue avant le renouvellement et que la carte a néanmoins été débitée, l’Opérateur rembourse ce prélèvement.

8.4 Plans « 12 mois » et « 24 mois ». La Pharmacie peut résilier à tout moment, avec effet à la fin du mois en cours du contrat. Le remboursement est égal au paiement net diminué de 200 zł pour chaque mois commencé ; si le résultat est négatif, le remboursement est nul. Exemple : Plan « 12 mois », résiliation au troisième mois : 1 440 zł − 3 × 200 zł = 840 zł net ; résiliation au huitième mois : remboursement nul. Au montant net remboursé, l’Opérateur ajoute la part correspondante de la TVA payée.

8.5 Cause imputable à l’Opérateur ou motif légitime. La Pharmacie obtient le remboursement de la redevance pour la période non utilisée, calculé au jour près, sans le recalcul du point 8.4, lorsque : l’Opérateur cesse de fournir le Service de Coopération ; l’Opérateur modifie le Règlement et la Pharmacie résilie le contrat selon le § 14 ; la Pharmacie résilie le contrat pour un motif légitime ; la Pharmacie perd son autorisation ; une autorité ouvre à l’encontre de la Pharmacie la procédure visée au point 10.6.

8.6 Comment résilier. La Pharmacie envoie sa résiliation par e-mail, depuis l’adresse du compte, à biuro@webet.pl. L’Opérateur la confirme sous 2 jours ouvrés et annule les prélèvements. Le remboursement a lieu sous 14 jours, par le même moyen de paiement, avec une facture rectificative.

8.7 Fin de la période payée. À la fin de la période payée, le contrat expire. L’Opérateur désactive le compte dans un délai de 14 jours ; pour les Demandes traitées après la fin de la période, il ne facture aucune redevance et aucune somme n’est due.

8.8 Paiement échoué dans le Plan Mensuel. Le prestataire de paiement retente le prélèvement selon son propre calendrier. Si la redevance n’est pas reçue dans les 14 jours, l’Opérateur peut suspendre le compte après notification motivée et, après 30 jours supplémentaires, résilier le contrat. L’Opérateur ne réclame pas de redevances pour la période non payée.

8.9 Après la fin du contrat, la Pharmacie n’a plus accès au Panel ; elle recevra sur demande, dans un délai de 30 jours, un état de ses Réponses et de ses décomptes.

9.1 Dans la Réponse, la Pharmacie fournit des informations conformes à la réalité au moment de leur saisie. La Réponse porte sur tous les articles de la Demande. Pour un article sans ordonnance, la Pharmacie indique : « disponible », « indisponible » ou « substitut ». Pour un article sur ordonnance : « disponible », « indisponible » ou « sur commande pour demain ».

9.2 Pour les articles sans ordonnance que la Pharmacie peut délivrer, la Pharmacie indique le prix total ou le prix de chaque article.

9.3 Pour un article sur ordonnance que la Pharmacie signale comme disponible, la Pharmacie indique le prix : pour un médicament à plein tarif, son prix de vente au détail ; pour un médicament remboursé, la participation du patient résultant du prix officiel et du niveau de participation indiqué par le patient. Le prix est une réponse individuelle à la demande du patient, a un caractère indicatif jusqu’à la présentation de l’ordonnance et n’est publié nulle part. La Pharmacie ne délivre un médicament sur ordonnance que dans le local de la pharmacie, sur présentation d’une ordonnance valable. Le prix d’un article sur ordonnance n’entre pas dans le montant total de la Réponse et n’est pas comparé aux prix d’autres pharmacies.

9.4 La Réponse de la Pharmacie ne contient que : la disponibilité, la quantité, le prix, le nom du substitut et les informations d’organisation relatives au retrait. Dans la Réponse et dans la conversation avec le Patient, la Pharmacie ne place pas : (a) de remises, de coupons, de points, de cadeaux ni d’autres avantages liés à l’achat ou à des achats ultérieurs ; (b) de comparaisons avec d’autres pharmacies ni leurs prix ; (c) de contenus sur les propriétés ou les indications des médicaments ; (d) d’incitations, quelles qu’elles soient, concernant les médicaments sur ordonnance et les produits remboursés. L’Opérateur peut supprimer tout contenu contraire au présent point et suspendre la possibilité d’en ajouter.

9.5 Le Service n’accepte dans la Réponse aucune information commerciale supplémentaire ni promotion de la Pharmacie.

9.6 Le prix de la partie sans ordonnance indiqué dans la Réponse lie la Pharmacie jusqu’à la fin du délai de retrait, sauf si la Pharmacie l’a signalé comme devant être confirmé ou si le prix résulte d’une erreur manifeste.

9.7 Lorsque le Patient réserve le retrait, la Pharmacie met de côté les produits indiqués dans la Réponse jusqu’à l’expiration du délai de retrait visible dans le Panel (240 minutes à compter de la réservation).

9.8 La Pharmacie remet la commande à la personne qui communique le Code de retrait et confirme la remise en saisissant le Code de retrait dans le Panel. Le Code de retrait ne peut être confirmé que par la Pharmacie qui a donné la Réponse. Le Code de retrait sert à rattacher la personne présente au comptoir à la Demande, et non à vérifier son identité, et ne remplace pas l’ordonnance.

9.9 La Pharmacie tient à jour dans le Panel ses horaires d’ouverture et son emplacement sur la carte. Le Panel accepte un seul intervalle horaire pour tous les jours ou la mention « 24 heures sur 24 » ; le jour où la pharmacie est fermée ou travaille moins longtemps, la Pharmacie modifie elle-même les horaires dans le Panel.

9.10 La Pharmacie n’est pas tenue de répondre à la Demande dans un délai déterminé. La Demande sans Réponse est transmise aux pharmacies suivantes et expire conformément au § 4.

9.11 La Pharmacie mène la conversation dans le Panel exclusivement au sujet de la Demande concernée. Un message comporte 200 caractères au plus. Seule la pharmacie qui participe à une Demande en cours peut écrire.

9.12 La Demande et la réservation du retrait ne constituent ni une vente à distance ni une commande passée auprès de l’Opérateur. Le Patient conclut le contrat de vente avec la Pharmacie, dans son local, lors du retrait.

9.13 La Pharmacie protège l’accès au Panel : elle ne transmet pas les liens de connexion à des personnes non autorisées et informe sans délai l’Opérateur de tout soupçon d’accès par une personne non autorisée. La Pharmacie répond des opérations effectuées dans le Panel après connexion depuis l’adresse e-mail du compte.

9.14 Il est interdit de publier dans le Panel des contenus illicites. Toute personne peut signaler un tel contenu à l’adresse figurant au point 1.3 ; l’Opérateur traite le signalement conformément au § 15.

10.1 La Pharmacie est seule responsable de : la conformité de la Réponse à la réalité, le prix et la disponibilité, la remise des produits conformément à la réglementation, y compris la délivrance d’un médicament sur ordonnance uniquement sur présentation d’une ordonnance valable, ainsi que les contenus saisis dans le Panel.

10.2 L’Opérateur répond de la transmission des Demandes et des Réponses ainsi que du fonctionnement du Panel selon les règles du Règlement. Il ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu du Service ; il informe à l’avance, dans la mesure du possible, des travaux techniques planifiés.

10.3 La responsabilité de l’Opérateur envers la Pharmacie au titre du contrat est limitée à la perte réelle (hors manque à gagner) et au montant des redevances nettes payées par la Pharmacie au cours des 12 mois précédant l’événement. La limitation ne s’applique pas au dommage causé intentionnellement.

10.4 La Pharmacie dégage l’Opérateur de toute responsabilité à raison des réclamations de patients et des sanctions découlant du contenu de ses Réponses ou de la manière dont les produits sont remis, et l’Opérateur dégage la Pharmacie de toute responsabilité à raison des réclamations et sanctions découlant du mode de fonctionnement du Service.

10.5 Les dispositions relatives à la publicité des pharmacies (art. 94a et art. 129b du Droit pharmaceutique) sont en cours de modification. L’Opérateur a conçu le Service de Coopération de manière à ce qu’il ne constitue pas une publicité pour une pharmacie, mais ne garantit pas qu’un organe de l’Inspection pharmaceutique (Inspekcja Farmaceutyczna) l’apprécie de la même façon. La Pharmacie répond du contenu des Réponses ; l’Opérateur répond du mode de fonctionnement du Service.

10.6 Si une autorité ouvre à l’encontre de la Pharmacie une procédure en lien avec son utilisation du Service de Coopération, la Pharmacie peut résilier le contrat avec effet immédiat et obtenir le remboursement de la redevance pour la période non utilisée, calculé au jour près.

11.1 L’Opérateur et la Pharmacie sont des responsables de traitement distincts des données personnelles des Patients. L’Opérateur met à la disposition de la Pharmacie les données de la Demande sur la base du consentement explicite du Patient. La Pharmacie les traite en son propre nom, aux fins de préparer la Réponse, la réservation, la vente et la remise des produits, sur la base de l’art. 6, paragraphe 1, point b), et de l’art. 9, paragraphe 2, point h), du RGPD.

11.2 Les parties ne concluent pas de contrat de sous-traitance ; aucune ne traite les données des Patients pour le compte de l’autre.

11.3 L’étendue des données dépend de la relation de la Pharmacie avec la Demande :

11.4 En dehors du Panel, la Pharmacie reçoit un e-mail avec une liste de huit articles au plus de la Demande (point 3.3) et un SMS sans données du Patient (point 7.1). La Pharmacie ne reçoit jamais l’adresse e-mail du Patient, son nom de famille ni ses coordonnées.

11.5 La Pharmacie utilise ces données exclusivement pour traiter la Demande concernée. Elle ne les utilise pas à des fins de marketing, ne les communique à personne en dehors des personnes autorisées et tenues au secret, et ne les copie pas dans ses propres systèmes, sauf si une disposition légale l’exige (par ex. la documentation de la délivrance d’une ordonnance). Le numéro de téléphone sert exclusivement à contacter le Patient au sujet de cette Demande.

11.6 L’accès aux données du Patient dans le Panel prend fin dans les délais du point 11.3. Les copies réalisées en dehors du Panel, y compris les e-mails comportant la liste des articles, sont supprimées par la Pharmacie dans les mêmes délais.

11.7 L’Opérateur remet au Patient l’information sur le traitement des données par la Pharmacie (art. 14 du RGPD) avec la Réponse de la Pharmacie, dans la rédaction figurant en Annexe. La Pharmacie répond de l’exactitude de ses données dans cette information.

11.8 Chacune des parties répond elle-même aux demandes des Patients relatives à son traitement et notifie elle-même ses propres violations. Une partie informe l’autre partie d’une violation concernant des données issues des Demandes dans les 24 heures suivant sa constatation, à l’adresse e-mail indiquée dans le Règlement ou dans le compte.

11.9 Lorsque le Patient annule la Demande ou que la Demande expire, la Pharmacie ne contacte pas le Patient à ce sujet.

11.10 Les données que la Pharmacie recueille elle-même auprès du Patient au comptoir (par exemple lors de la délivrance d’une ordonnance), la Pharmacie les traite en tant que responsable de traitement, en dehors du Service de Coopération.

12.1 La Pharmacie a accès dans le Panel aux Demandes qu’elle a reçues, à ses Réponses, aux conversations, aux résultats et aux décomptes ; aux données des Patients — dans les délais du point 11.3.

12.2 L’Opérateur conserve les prix indiqués dans les Réponses pour les articles sans ordonnance et les met à la disposition d’autres pharmacies uniquement sous la forme d’une médiane portant sur au moins trois pharmacies, sans indication de la pharmacie. Après la suppression de la Demande, l’enregistrement du prix n’a plus de lien avec le Patient. L’Opérateur n’enregistre pas de cette manière les prix des articles sur ordonnance.

12.3 L’Opérateur traite les données de la Pharmacie indiquées lors de l’inscription et dans le Panel (raison sociale, NIP, nom et adresse de la pharmacie, numéro d’autorisation, téléphone, e-mail, horaires d’ouverture, emplacement, données de facturation, prénom et nom de la personne qui présente la demande) aux fins de conclure et d’exécuter le contrat et d’établir les décomptes. S’il s’agit de données d’une personne physique, les règles de leur traitement sont décrites dans la Politique de confidentialité.

12.4 Le Patient à la Demande duquel la Pharmacie a répondu voit son nom, son adresse, son numéro de téléphone et ses horaires d’ouverture.

12.5 L’Opérateur transmet le numéro de téléphone de la Pharmacie et le contenu des SMS au prestataire du service de SMS (SMSAPI), l’adresse e-mail du compte et les données de paiement au prestataire de paiement (Stripe), et le contenu des e-mails au prestataire de messagerie (Twilio SendGrid).

13.1 L’Opérateur peut restreindre ou suspendre le compte de la Pharmacie lorsque : la Pharmacie a perdu son autorisation ou ne figure pas au Registre des Pharmacies ; les données de la pharmacie sont inexactes ; la Pharmacie enfreint le point 9.4 ou le § 11 ; la Pharmacie est en retard de plus de 14 jours dans le paiement d’une redevance ; une disposition légale ou une décision d’une autorité l’exige. L’Opérateur communique les motifs par e-mail au plus tard au moment de la suspension.

13.2 La résiliation du contrat par l’Opérateur intervient moyennant un préavis de 30 jours et de manière motivée, sauf si une disposition légale l’exige ou si la Pharmacie a de nouveau enfreint le Règlement.

13.3 La Pharmacie peut présenter des explications à biuro@webet.pl ; l’Opérateur répond sous 14 jours.

13.4 La suspension et la fin du contrat ferment l’accès de la Pharmacie au Panel.

14.1 L’Opérateur peut modifier le Règlement pour des motifs légitimes : changement de la réglementation, décision d’une autorité, changement du mode de fonctionnement du Service de Coopération, raisons de sécurité. Il notifie la modification par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, en envoyant le nouveau texte.

14.2 La Pharmacie peut, jusqu’au jour de l’entrée en vigueur de la modification, résilier le contrat par e-mail ; elle obtient alors le remboursement de la redevance pour la période non utilisée, calculé au jour près.

14.3 La modification n’a pas d’effet rétroactif et ne modifie pas le prix d’une période déjà payée.

14.4 Le délai de 30 jours ne s’applique pas aux modifications exigées par une disposition légale ou par une décision d’une autorité avec un délai plus court, ni aux modifications rédactionnelles.

15.1 Les réclamations relatives au Service de Coopération et les signalements de contenus illicites sont reçus par le point de contact : biuro@webet.pl, en polonais. L’Opérateur accuse réception du signalement sous 3 jours ouvrés et répond sous 14 jours, en indiquant ses motifs.

15.2 L’Opérateur est une petite entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE et ne désigne aucun médiateur ; les parties peuvent convenir d’une médiation dans toute affaire.

15.3 Les réclamations du Patient relatives au produit, au prix ou à la remise sont traitées par la Pharmacie. Les réclamations du Patient relatives au fonctionnement du Service sont traitées par l’Opérateur. Chacune des parties transmet à l’autre, sans retard injustifié, le signalement qui ne la concerne pas.

16.1 Le Règlement dans sa version 1.1 s’applique à compter du 11 octobre 2026.

16.2 Le contrat est soumis au droit polonais. Les litiges sont tranchés par le tribunal compétent pour le siège de l’Opérateur.

16.3 Si une disposition quelconque du Règlement se révèle nulle ou inexécutable, les autres dispositions conservent leur force.

16.4 La version actuelle et les versions précédentes du Règlement sont disponibles dans le Service.

L’Opérateur affiche cette information au Patient avec la Réponse, en complétant le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la Pharmacie à partir de son compte.

La pharmacie qui a répondu est également responsable du traitement des données de votre demande : [nom de la pharmacie], [adresse], tél. [numéro de téléphone]. La pharmacie a reçu ces données de WEBET Sp. z o.o., avec votre consentement. Il s’agit de : votre prénom (s’il figure dans votre Compte), la localité, les noms et quantités des produits, le commentaire et la conversation, le numéro de téléphone (s’il figure dans la demande) et le code de retrait. La pharmacie les traite pour répondre à la demande, préparer la réservation, vendre et remettre les produits (art. 6, paragraphe 1, point b), et art. 9, paragraphe 2, point h), du RGPD). La pharmacie voit ces données dans son panel pendant 24 heures après la fin de la demande, et le numéro de téléphone seulement jusqu’à sa fin ; elle ne conserve plus longtemps que ce que la loi exige d’elle. Vous avez le droit d’accéder à vos données, de les faire rectifier, effacer et d’en demander la limitation du traitement, ainsi que le droit d’introduire une réclamation auprès du Président de l’Office de protection des données personnelles (Prezes Urzędu Ochrony Danych Osobowych). Pour toute question relative au traitement des données par la pharmacie, adressez-vous à la pharmacie.

• Version 1.1, en vigueur à partir du 11 octobre 2026 (actuelle)
• Version 1.0, en vigueur du 11 octobre 2026 au 11 octobre 2026